Une nouvelle obligation concernant le retrait et le gonflement des argiles a été
Le Décret n° 2023-1173, publié le 12 décembre 2023, apporte des modifications au régime des attestations requises lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans des zones soumises à un risque sismique ou à un risque de retrait-gonflement des sols argileux. Cette réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Désormais, toute construction ou rénovation de bâtiments d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation comportant jusqu'à 2 logements, soumise à un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024, devra être accompagnée d'une attestation de retrait-gonflement des argiles, communément appelée "attestation RGA".
Cette attestation devra être établie par un professionnel du secteur du bâtiment et sera transmise avec la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux à l'autorité territoriale compétente qui a délivré le permis de construire.
Elle s'applique aux travaux réalisés dans des zones exposées aux mouvements différentiels du terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, où le risque est identifié comme moyen ou fort.
L'attestation RGA devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, et demeurera attachée au titre de propriété du bien, se transmettant lors des changements de propriétaire.
Cette attestation garantit le respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux. Les propriétaires qui peuvent justifier de son dépôt bénéficieront de la garantie "CatNat retrait-gonflement des sols" pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, couvrant ainsi les dommages liés aux catastrophes naturelles induites par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
En l'absence de cette attestation, les bâtiments construits après le 1er janvier 2024 et ne pouvant pas justifier de son dépôt seront exclus du bénéfice de la garantie sécheresse pendant une période de 10 ans.
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