Qu'est ce qu'un séquestre ?

Dans le processus de vente immobilière, pour assurer une sécurité optimale quant à la finalisation de la transaction, l'acheteur peut être amené à verser un montant d'argent lors de la signature du compromis de vente. Cette somme est ensuite séquestrée par le mandataire rédacteur du contrat jusqu'à la signature de l'acte définitif.

Conformément à la réglementation, l'agence immobilière doit ouvrir un compte spécifiquement dédié à la réception des fonds provenant des transactions immobilières, souvent appelé "compte de l'article 55" en référence à l'article du décret HOGUET qui le régit. Les conseillers immobiliers de CENTURY 21 agissent souvent en tant que "séquestres", recevant ainsi des acomptes, des indemnités ou des arrhes lors de ventes immobilières.

Tous les versements effectués doivent être réalisés soit par chèque à l'ordre de l'établissement bancaire où le compte est ouvert, soit par virement, soit par mandats postaux à l'ordre de cet établissement, avec indication du numéro de compte. Chaque versement doit être accompagné de la délivrance d'un reçu conforme à un modèle fixé par arrêté, incluant des mentions obligatoires.

Le montant séquestré correspond généralement à 5 ou 10 % du prix net vendeur. En cas de renonciation de l'acheteur pendant le délai de rétractation, le conseiller immobilier CENTURY 21 doit restituer le dépôt dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

Si la vente n'est pas réalisée, une fois le délai de rétractation écoulé et les conditions suspensives levées, les fonds ne peuvent être restitués qu'en vertu d'un accord amiable entre les parties ou d'une décision judiciaire.