Qu'est ce que la colocation ?

La loi ALUR, en vigueur depuis le 27 mars 2014, définit formellement et juridiquement la colocation comme suit :

« La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

En termes concrets, cela signifie que la colocation est établie dès lors qu'un logement est loué à plusieurs personnes, quel que soit le lien entre elles. Cette définition s'applique aussi bien aux logements loués vides qu'aux logements loués meublés. Cependant, pour ce qui est de l'ALS (Allocation de Logement Social) et de l'APL (Aide Personnalisée au Logement), seules deux personnes non liées en couple, c'est-à-dire disposant de deux lits séparés et de deux chambres distinctes, peuvent être considérées comme colocataires, la CAF se réservant le droit de vérifier cette condition.

En effet, la vie en couple, que ce soit par le mariage ou le concubinage, ne constitue pas une colocation. Dans ce cas, l'aide devra être soumise à la CAF en tant que locataire.

Le bail de colocation peut prendre deux formes : un bail unique signé par tous les colocataires ou plusieurs contrats de location individuels signés par chacun d'entre eux.

Dans le cadre du bail unique, l'intégralité du logement est louée aux colocataires qui se partagent le paiement d'un loyer total, en se répartissant le logement à leur convenance.

En revanche, dans le cadre d'un bail individuel, le logement est divisé en parties privatives et en parties communes. Chaque locataire signe un bail individuel décrivant sa partie privative, le loyer individuel à payer, et éventuellement les conditions d'utilisation des parties communes. Il n'y a pas de solidarité entre les baux individuels. Pour opter pour un bail individuel, les parties privatives doivent avoir une surface habitable d'au moins 9 m² et un volume d'au moins 20 m³.

Vivre en colocation permet non seulement de réduire le montant du loyer, mais aussi les charges, y compris les charges locatives, les factures d'énergie, d'eau, la taxe d'habitation, la prime d'assurance, les frais de réparation et d'entretien du logement, toutes ces dépenses étant réparties entre l'ensemble des colocataires.

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