Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier e

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires

Du 1er janvier au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires d'immeubles résidentiels, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs locaux.

Supprimer la taxe d'habitation sur les résidences principales à partir de 2023. Afin d'identifier avec précision les propriétaires encore assujettis à la taxe d'habitation (logements secondaires, logements locatifs) ou à la taxe d'habitation vacante, la direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires, occupants de leur résidence principale ou secondaire ou d'un logement locatif avant 1er juillet 2023 à soumettre L'administration fiscale procède à des déclarations complémentaires. La loi de finances 2020 fixe de nouvelles déclarations d'occupation par les propriétaires.

Comment déclarer son bien immobilier ? Tout propriétaire, personne physique ou morale de résidence principale ou secondaire, de bien locatif ou vacant doit déclarer pour chacun de ses biens en quelle qualité il occupe le bien et, s'il n'occupe pas lui-même le bien, se déclarer à partir de 2023 1 L'identité du l'occupant et la durée d'occupation à partir du 1er janvier. Cette déclaration doit être effectuée en ligne avant le 1er juillet 2023 via le service en ligne « Gérer mon bien » de votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro d'identification fiscale et votre mot de passe, puis rendez-vous dans l'onglet « Biens immobiliers » et effectuez une déclaration d'occupation pour chacun de vos biens. (résidence principale, résidence résidence secondaire, logement locatif, logement occupé libre, logement vacant) et loyer mensuel (facultatif). Vérifiez les informations qui doivent être déclarées via le nouveau service en ligne "Gérer mon bien". Pour faciliter ce nouveau mode de déclaration, les données professionnelles connues du service des impôts seront pré-affichées. Par la suite, une nouvelle déclaration n'est requise que si les circonstances changent.