Revendre de l'Électricité : Ce que les Propriétaires doivent savoir
Une question fréquemment soulevée par les propriétaires bailleurs concerne la possibilité de revendre l'électricité à leurs locataires. En France, la législation interdit formellement la vente d'électricité dans le cadre d'un contrat de location en tant qu'activité commerciale. Ainsi, l'électricité consommée par un locataire doit être facturée directement par un fournisseur d'énergie, et non par le propriétaire.
Les bailleurs doivent donc veiller à ce que chaque locataire dispose d'un contrat individuel avec un fournisseur d'électricité. Cela garantit que la consommation est directement facturée au locataire et évite toute confusion. Toutefois, il existe des exceptions, notamment lorsque le propriétaire choisit d'inclure l'électricité dans un forfait. Ce dernier est souvent calculé sur la base d'une estimation de la consommation moyenne, et permet au propriétaire de fabriquer un montant fixe chaque mois sans avoir à suivre la consommation exacte du locataire. Cette solution est fréquemment utilisée dans les emplacements meublés, où les charges sont souvent forfaitaires et simplifient la gestion des dépenses.
Si un propriétaire décide d'intégrer l'électricité dans les charges locatives, il doit respecter un principe fondamental de transparence. Le montant des charges, y compris l'électricité, doit être clairement défini dans le contrat de caution. En outre, une régularisation annuelle peut être mise en place, en fonction de la consommation réelle. Il est primordial que le propriétaire ne cherche pas à réaliser un bénéfice sur la fourniture d'électricité, et qu'il applique un tarif équitable et en ligne avec les prix du marché.
Pour éviter toute ambiguïté et assurer une gestion claire des charges, il est souvent recommandé d'opter pour une facturation distincte par le fournisseur d'électricité ou, si un forfait est choisi, de le préciser clairement dans le contrat de localisation. Cette approche évite les malentendus et garantit la conformité avec la législation en vigueur.
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