Création d'une SCI
Créer une Société Civile Immobilière (SCI) est une démarche intéressante pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier de manière efficace. Voici un guide étape par étape pour la création d'une SCI en France :
1. Définir l'objet social de la SCI
L'objet social décrit l'activité principale de la SCI. En général, il s'agit de la gestion, l'acquisition, et la location de biens immobiliers. Il est important de le rédiger clairement pour éviter tout problème juridique futur.
2. Choisir les associés
Une SCI doit être constituée d'au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Les associés apportent des biens ou de l'argent à la société en échange de parts sociales. Ces apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens immobiliers, mobiliers, etc.).
3. Rédiger les statuts
Les statuts sont l'acte constitutif de la SCI. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition des parts sociales. Les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés. Il est conseillé de faire appel à un notaire ou un avocat pour rédiger les statuts afin d'éviter toute ambiguïté.
4. Apport en capital social
Le capital social de la SCI peut être variable et n'a pas de minimum légal. Il est constitué par les apports des associés et peut être libéré intégralement dès la constitution ou progressivement.
5. Désignation du gérant
Le gérant est la personne qui administre la SCI. Il peut être un ou plusieurs associés ou une personne extérieure. Le gérant doit être désigné dans les statuts ou par un acte séparé. Ses pouvoirs doivent être définis clairement dans les statuts.
6. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Pour officialiser la création de la SCI, il est nécessaire de déposer les statuts au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou au greffe du tribunal de commerce. Cela inclut :
- Un exemplaire des statuts signés.
- Le formulaire M0 complété.
- Une attestation de publication de l'annonce légale (obligatoire).
- Un justificatif de domiciliation du siège social.
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs (les personnes qui possèdent ou contrôlent la SCI).
7. Publication d’une annonce légale
La création de la SCI doit faire l'objet d'une annonce légale dans un journal habilité. Cette publication est obligatoire et doit être réalisée dans le département du siège social de la SCI.
8. Obtention du Kbis
Après l’immatriculation, le greffe du tribunal de commerce délivre un extrait Kbis, qui est la carte d’identité de la SCI. Ce document est indispensable pour effectuer des démarches bancaires et administratives au nom de la SCI.
9. Ouverture d'un compte bancaire au nom de la SCI
Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI pour gérer ses opérations financières. Le Kbis sera requis pour cette démarche.
10. Gestion de la SCI
Une fois créée, la SCI doit tenir une comptabilité, même simplifiée. Il est également nécessaire de tenir une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes, et de déposer les déclarations fiscales chaque année.
Conclusion
La création d'une SCI permet de faciliter la gestion et la transmission de biens immobiliers. Toutefois, elle nécessite une rigueur dans la rédaction des statuts et la gestion administrative. En cas de doute, il est recommandé de consulter un notaire, un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche.
03 44 43 03 88