Le permis de construire, ce qu'il faut savoir ?
Vous souhaitez construire un bâtiment ou effectuer des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer, vous devez obtenir un permis de construire (PC), délivré par la mairie.
Démarches préalables
Avant tout, renseignez-vous auprès de votre mairie pour vérifier si votre projet se situe dans un secteur protégé. Sont concernés les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, et le cœur des parcs nationaux.
Travaux nécessitant un permis de construire
Les travaux qui entraînent la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou qui impliquent un aménagement intérieur ou extérieur, peuvent nécessiter un permis de construire.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol :
- Abri/cabane de jardin
- Agrandissement/extension
- Balcon
- Caravane
- Carport
- Cave
- Combles
- Étage/niveau supplémentaire
- Garage
- Maison individuelle (construction)
- Mezzanine
- Mobil-home
- Pergola
- Rehaussement/surélévation
- Terrasse
- Transformation d’un garage en chambre
- Véranda
Travaux d'aménagement intérieur :
- Changement de destination
- Cave
- Combles
- Division d'un bâtiment en plusieurs lots
- Étage supplémentaire
- Mezzanine
- Transformation d’un garage en chambre
Travaux d'aménagement extérieur :
- Abri/cabane de jardin
- Appentis
- Carport
- Fenêtre/huisserie
- Fenêtre de toit
- Garage
- Jacuzzi
- Ouverture
- Panneau solaire au sol
- Pergola
- Piscine
- Porte/huisserie
- Terrasse
- Toiture
- Volet
Demande d'autorisation
La demande peut être faite par :
- Le propriétaire du terrain ou son mandataire
- L'acquéreur du bien
- Une entreprise autorisée par le propriétaire
- Une personne en indivision
- Un syndic ou copropriétaire
- Le bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, etc.)
Vous devez transmettre votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions de votre commune, ou sur un formulaire papier.
Délai d'instruction
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets. La décision est communiquée par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
Décision et validité
Vous pouvez recevoir une autorisation, un refus, ou un sursis à statuer. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai, votre projet est tacitement accepté. Le permis de construire est valable 3 ans. Il est périmé si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'ils sont interrompus plus d'un an.
Étapes post-permis
Après obtention du permis, déclarez l’ouverture du chantier, l’achèvement des travaux en mairie, et payez la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.